Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 5 août 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le contrat qui vous lie à [À COMPLÉTER — raison sociale, ex. « ITIA SARL »] lorsque vous achetez sur ITIA. Elles décrivent ce que vous achetez, à quel prix, dans quelles conditions vous le recevez, ce que vous pouvez en faire, et ce qu'il advient si quelque chose se passe mal. Nous vous invitons à les lire avant toute commande : elles vous seront opposables dès la validation de celle-ci.

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») régissent l'ensemble des ventes et prestations conclues sur le site ITIA entre [À COMPLÉTER — raison sociale, ex. « ITIA SARL »] (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale effectuant un achat (ci-après « le Client »).

Elles s'appliquent à l'ensemble des offres proposées sur le Site : projets numériques téléchargeables, prestations de service et d'accompagnement, produits physiques faisant l'objet d'une livraison, accès à l'espace investisseurs et, plus généralement, à toute fonctionnalité donnant lieu à un paiement.

Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande. Le Client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter. Lorsque la commande est passée pour le compte d'une personne morale, la personne physique qui la valide déclare disposer du pouvoir d'engager celle-ci.

Le Vendeur peut modifier les présentes à tout moment. La version applicable à une commande donnée demeure celle acceptée au moment de sa validation ; une modification ultérieure est sans effet sur les contrats déjà conclus.

2. Définitions

• Site : la plateforme ITIA, accessible par navigateur ou par l'application mobile ITIA.
• Compte : l'espace personnel créé par le Client, protégé par ses identifiants.
• Projet : un ensemble de fichiers numériques et de leur documentation, proposé au téléchargement après achat.
• Service : une prestation réalisée par l'équipe ITIA, telle qu'une installation, une configuration, une formation ou un accompagnement.
• Produit physique : un bien matériel donnant lieu à une expédition ou à une remise en main propre.
• Commande : l'acte par lequel le Client valide son achat et procède au paiement.

3. Compte client

La passation d'une commande suppose la création préalable d'un Compte. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour, en particulier son adresse électronique, seul canal par lequel lui sont adressés la confirmation de commande, les liens de téléchargement et les informations relatives au suivi.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute opération effectuée depuis son Compte. Il informe sans délai le Vendeur de toute utilisation non autorisée. Le Vendeur met à disposition une authentification à deux facteurs, dont l'activation est vivement recommandée pour les comptes détenant des projets acquis ou des droits d'administration.

Le Vendeur peut suspendre ou fermer un Compte en cas de manquement grave aux présentes, de fraude avérée, d'impayé ou d'usage manifestement abusif du service. La fermeture n'emporte pas remboursement des sommes déjà réglées au titre de commandes exécutées.

4. Description des offres

Projets numériques. Il s'agit de sites web, de solutions et d'agents d'intelligence artificielle, d'automatisations, de tableaux de bord, de jeux de données, de composants et de modèles. Ils sont livrés sous forme de fichiers téléchargeables accompagnés de leur documentation. Chaque fiche produit décrit précisément le périmètre livré ; c'est cette description qui fait foi.

Services. Le Vendeur propose des prestations d'installation, de configuration, de mise en production et d'accompagnement. Leur contenu, leur durée et leurs modalités sont convenus avant intervention, le cas échéant lors d'un rendez-vous pris depuis l'espace client.

Produits physiques. Certaines offres donnent lieu à la remise d'un bien matériel. Elles sont soumises aux dispositions particulières de l'article 8.

Espace investisseurs. L'accès à l'espace investisseurs fait l'objet d'un abonnement et de conditions spécifiques, décrites à l'article 14.

Les visuels, démonstrations et captures figurant sur les fiches produit ont une valeur illustrative. Des écarts mineurs de présentation, sans incidence sur les caractéristiques essentielles, ne sauraient constituer un défaut de conformité.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, avec leur équivalent en francs CFA (XAF) calculé selon la parité fixe garantie de 1 € = 655,957 FCFA. Cette parité étant fixe, la conversion n'expose le Client à aucun risque de change.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

Les éventuels frais de livraison, droits de douane, taxes locales ou frais bancaires appliqués par l'établissement du Client s'ajoutent au prix affiché et demeurent à sa charge.

En cas d'erreur manifeste d'affichage — notamment un prix dérisoire au regard de la valeur du bien — le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser intégralement le Client, sans autre indemnité.

6. Commande et formation du contrat

Le Client sélectionne l'offre souhaitée, vérifie le récapitulatif de sa commande, corrige le cas échéant les informations saisies, puis procède au paiement. Cette dernière étape vaut acceptation du prix, de la description du produit et des présentes CGV.

La vente est réputée conclue à la confirmation effective du paiement par le prestataire concerné, et non à la seule validation du panier. Un accusé de réception est adressé au Client par courrier électronique.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de litige antérieur non résolu, de suspicion de fraude, d'indisponibilité du produit ou de demande manifestement anormale.

7. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne et de manière sécurisée via Stripe Payments Europe, Limited (carte bancaire) et CamPay (Mobile Money MTN / Orange). Les paiements par carte bénéficient de l'authentification forte (SCA / 3-D Secure) ; les paiements par Mobile Money sont confirmés directement auprès de l'opérateur.

Aucune donnée de carte bancaire n'est collectée, traitée ni stockée par le Vendeur. Ces informations sont saisies sur l'interface du prestataire de paiement, qui en assure seul la sécurité conformément aux normes du secteur.

La commande n'est validée qu'après acceptation du paiement. Un refus d'autorisation, une contestation ultérieure ou un impayé suspend de plein droit l'accès aux fichiers et aux services concernés, jusqu'à régularisation.

8. Livraison

Projets numériques. La livraison est numérique et immédiate : dès confirmation du paiement, les fichiers sont mis à disposition du Client depuis son espace « Mes achats », par des liens de téléchargement personnels, à durée limitée et régénérables depuis le Compte. Le Client est invité à conserver une copie locale des fichiers téléchargés.

Produits physiques. La livraison intervient à l'adresse indiquée par le Client, qui répond de son exactitude. Les délais annoncés sont indicatifs et courent à compter de la confirmation du paiement. Le Client est tenu informé de l'avancement depuis son espace personnel. À la remise, la conformité du colis est vérifiée contradictoirement ; toute réserve doit être formulée immédiatement et confirmée par écrit sous quarante-huit heures.

Services. Les prestations sont exécutées selon le calendrier convenu. Lorsque leur exécution suppose une intervention du Client — fourniture d'accès, de contenus, de validations — les délais sont suspendus jusqu'à réception des éléments attendus.

Un retard de livraison n'ouvre pas droit à indemnité lorsqu'il résulte d'un cas de force majeure, d'une défaillance d'un prestataire de transport ou d'une information erronée communiquée par le Client.

9. Droit de rétractation

Les projets numériques constituent des contenus numériques fournis sur un support immatériel, à exécution immédiate. En validant sa commande et en accédant au téléchargement, le Client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation et reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès le premier téléchargement des fichiers.

Pour les Clients consommateurs résidant dans l'Union européenne, cette renonciation s'applique dans les conditions prévues par la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, qui écarte le droit de rétractation pour les contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte de ce droit.

Pour les produits physiques, le Client consommateur résidant dans l'Union européenne dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier. Le bien doit être retourné complet, dans son emballage d'origine et en état de revente, les frais de retour restant à la charge du Client sauf accord contraire.

Pour les services dont l'exécution a commencé avec l'accord du Client avant la fin du délai de rétractation, celui-ci reste redevable du montant correspondant à la prestation déjà fournie.

10. Licence d'utilisation des projets

Sauf mention contraire portée sur la fiche produit, l'achat d'un projet confère au Client une licence non exclusive, mondiale, perpétuelle et non transférable d'utilisation des fichiers livrés, pour ses propres besoins, y compris professionnels et commerciaux.

Cette licence autorise notamment le Client à :

• installer, exécuter et modifier les fichiers pour ses besoins propres ;
• les déployer pour son compte ou pour celui d'un client final dans le cadre d'une prestation ;
• en conserver des copies de sauvegarde.

Elle lui interdit en revanche de :

• revendre, céder, louer, prêter ou redistribuer les fichiers en l'état, à titre gratuit ou onéreux ;
• les publier sur un dépôt public ou une place de marché concurrente, même modifiés de façon superficielle ;
• en retirer les mentions de propriété intellectuelle ou de paternité ;
• les utiliser pour entraîner un modèle d'apprentissage automatique destiné à en reproduire la substance.

Les droits de propriété intellectuelle sur les projets demeurent la propriété du Vendeur ou de leurs auteurs respectifs. Le non-respect de la présente licence entraîne sa résiliation de plein droit, sans préjudice des poursuites.

11. Garanties

Les projets sont fournis « en l'état ». Le Vendeur garantit qu'ils correspondent à la description figurant sur leur fiche à la date de l'achat et qu'ils sont exempts de code malveillant.

Le Vendeur assure un support de trente jours à compter de l'achat, portant sur l'installation et l'utilisation du produit livré. Ce support ne couvre ni le développement de fonctionnalités nouvelles, ni l'adaptation à un environnement pour lequel le produit n'a pas été conçu, ni la formation approfondie, qui relèvent de prestations distinctes.

Le Vendeur ne garantit pas que les projets fonctionneront sans interruption ni erreur dans tout environnement, ni qu'ils resteront compatibles avec les versions futures des technologies tierces sur lesquelles ils reposent.

Les Clients consommateurs conservent le bénéfice des garanties légales impératives applicables dans leur pays de résidence, notamment la garantie de conformité et la garantie des vices cachés.

12. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs, prévisibles et certains résultant d'un manquement qui lui est imputable. Elle ne saurait excéder, toutes causes confondues, le montant effectivement réglé par le Client au titre de la commande concernée.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires, la perte de données, la perte de clientèle, l'atteinte à l'image et le préjudice commercial.

Le Vendeur ne répond pas de l'usage que le Client fait des fichiers livrés, des modifications qu'il y apporte, de son environnement technique, ni des conséquences d'un défaut de sauvegarde de sa part.

Lorsque le Vendeur agit comme exploitant d'une place de marché, mettant en relation un vendeur tiers et un acheteur, sa responsabilité se limite au bon fonctionnement de l'intermédiation. La conformité du produit relève alors du vendeur tiers.

Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni lorsqu'une disposition impérative y fait obstacle.

13. Réclamations et remboursements

Toute réclamation est adressée à contact@itia-web.com, accompagnée du numéro de commande et d'une description précise du problème rencontré. Le Vendeur accuse réception et apporte une réponse motivée dans un délai raisonnable.

Lorsqu'un défaut de conformité est établi et qu'il ne peut être corrigé, le Vendeur procède au remboursement du montant réglé, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. L'accès aux fichiers concernés est alors révoqué.

Aucun remboursement n'est dû au seul motif d'un changement d'avis portant sur un contenu numérique déjà téléchargé.

14. Espace investisseurs

L'accès à l'espace investisseurs est subordonné à la souscription d'un abonnement de quatre mois et à la signature d'un contrat spécifique, dont les stipulations prévalent sur les présentes en cas de contradiction. La durée et le prix exacts sont rappelés sur la page d'abonnement avant tout paiement.

Cet accès donne à consulter des dossiers de projets et des informations relatives à leur développement. Il ne constitue ni un conseil en investissement, ni une recommandation personnalisée, ni une garantie de rendement. Toute décision d'engagement relève de la seule appréciation de l'investisseur, le cas échéant après avis d'un professionnel qualifié.

L'abonnement est reconduit à son échéance selon les modalités communiquées au Client, qui reçoit un rappel avant terme. À défaut de renouvellement, l'accès est suspendu sans que les sommes déjà réglées soient remboursées au prorata.

15. Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement échappant à son contrôle raisonnable : catastrophe naturelle, conflit armé, décision d'une autorité publique, panne généralisée d'électricité ou de réseau, défaillance majeure d'un opérateur d'infrastructure, attaque informatique de grande ampleur.

Les obligations affectées sont suspendues pour la durée de l'empêchement. Si celui-ci se prolonge au-delà de soixante jours, chacune des parties peut résilier le contrat, le Client étant alors remboursé des prestations non exécutées.

16. Données personnelles

Les données collectées à l'occasion d'une commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes. Les factures et justificatifs comptables sont conservés pendant la durée imposée par la réglementation applicable.

17. Nullité partielle et tolérance

Si l'une des stipulations des présentes venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres conserveraient leur pleine valeur. La stipulation écartée serait remplacée par une clause valide d'effet économique équivalent.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

18. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit camerounais, en ce compris les Actes uniformes de l'OHADA.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente jours à compter de la réclamation écrite, le litige relève des tribunaux de Yaoundé.

Les Clients consommateurs résidant à l'étranger conservent le bénéfice des dispositions impératives de leur pays de résidence, y compris lorsque celles-ci désignent une autre juridiction. Les consommateurs de l'Union européenne peuvent recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

19. Contact

[À COMPLÉTER — raison sociale, ex. « ITIA SARL »] — contact@itia-web.com — +237 687 061 710 · +33 7 53 09 27 39 — [À COMPLÉTER — adresse complète], Yaoundé, Cameroun. Voir également la page Contact.